Acte sous seing-privé


Acte sous seing-privé
   Droit civil: acte écrit, généralement instrumentaire, comportant la signature manuscrite des parties

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • sous-seing — [ susɛ̃ ] n. m. inv. • 1786; de sous et seing ♦ Dr. Acte sous seing privé. ● sous seing nom masculin invariable En droit, acte sous seing privé. sous seing n. m. DR Acte sous seing privé. D …   Encyclopédie Universelle

  • Seing privé — ● Seing privé signature des parties dans un acte dit acte sous seing privé …   Encyclopédie Universelle

  • seing — [ sɛ̃ ] n. m. • 1373; « signe, marque » 1283; lat. signum 1 ♦ Vx Signature. « Le désavouerez vous pour n avoir pas de seing ? Pourquoi désavouer un billet de ma main ? » (Molière). 2 ♦ Dr. SEING PRIVÉ : signature d un acte non reçu par un notaire …   Encyclopédie Universelle

  • privé — privé, ée [ prive ] adj. • 1138; lat. privatus 1 ♦ Où le public n a pas accès, n est pas admis. Voie privée. Chemin, passage privé. Piscine privée. Appartements privés d un souverain. Propriété privée, entrée interdite. Club privé. Séance privée …   Encyclopédie Universelle


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